Les emplois vacants ou nouvellement créés sont pourvus, en priorité par les travailleurs confirmés et remplissant les conditions requises par la réglementation interne.
Tous les emplois rendus disponibles au sein de la Société, font l’objet de pourvoi au moyen de publication interne.
A compétence égale et à qualification équivalente, la priorité au recrutement interne est accordée, par mutation, mutation-promotion et/ou nomination dans le cadre des appels à candidatures d’une entité de la société à une autre, en tenant compte de la localisation géographique de l’entité où l’emploi à pourvoir existe et des lieux de résidence des postulants.
Les emplois de cadres dirigeants, de cadres supérieurs seniors, et de cadres supérieurs sont pourvus conformément à la procédure d’appel à candidature, telle que prévue à la présente convention collective et par la réglementation interne.
Le recours à la prospection externe pour le pourvoi des emplois vacants ou nouvellement créés, ne peut se faire qu’après avoir épuisé les possibilités offertes par le marché interne de l’emploi.
Le recrutement doit avoir pour objet de pourvoir à une vacance ou à une création d’emploi. Toute action de recrutement doit obligatoirement s’inscrire dans le cadre d’un plan prévisionnel annuel ou pluri annuel de recrutement et de formation de la société.
L’âge de recrutement est fixé conformément à la loi.
Toute discrimination entre travailleurs en matière de recrutement, fondée sur l’âge, le sexe, la situation sociale ou matrimoniale, les liens familiaux, les convictions politiques, l’affiliation ou non à un syndicat est proscrite.
Nonobstant les dispositions de l’article précédent, le travailleur ayant la qualité de moudjahid, ou veuve de chahid, candidat à un emploi, bénéficie de la priorité au recrutement à compétences et qualifications équivalentes, et ce, conformément à la législation en vigueur.
De même, à compétences et qualifications équivalentes, la priorité au recrutement est accordée :
Les travailleurs handicapés bénéficient des conditions particulières de recrutement telles que définies par la réglementation en vigueur.
Le recrutement doit obéir à une procédure qui garantit :
Le recrutement d’un candidat à un emploi est subordonné à :
Les candidats au recrutement pour un emploi de travail doivent répondre aux exigences d’accès au poste de travail à pourvoir telles que fixées par la nomenclature des postes de la société.
Le classement d’un candidat au recrutement est déterminé par le niveau plancher de classification du poste d’affectation. Cependant l’expérience du candidat, au recrutement, vérifiée par des tests professionnels, peut être prise en compte pour déterminer le classement à attribuer.
Tout recrutement donne lieu à l’établissement d’un contrat d’engagement ; ce document doit être signé par les deux parties et remis au travailleur au plus tard, à la date d’effet du dit document.
Les missions essentielles du poste d’affectation, sont portées à la connaissance du travailleur.
Les travailleurs nouvellement recrutés sont soumis à une période d’essai.
La mobilité du personnel revêt différentes formes permettant des évolutions de carrière cohérentes aux travailleurs réunissant les conditions de qualification, de professionnalisme et de mérite. Elle s’exerce au moyen de procédures et de mécanismes prévus par la présente convention et la réglementation interne.
Cette mobilité a pour objet d’assurer la transparence et l’équité pour l’accès aux emplois et à l’exercice de la responsabilité à travers les traitements des nominations et des mutations ou affectations, par la mise en œuvre de mécanismes appropriés, exprimés à travers les appels à candidatures et les publications de postes.
Les emplois classés '’cadres supérieurs seniors’', et “cadres supérieurs”, font l’objet d’une procédure de publication au moyen de l’appel à candidatures. Les candidatures sont soumises à un processus d’évaluation dont les règles et modalités de mise en œuvre sont fixées par la réglementation interne.
Au cours de sa carrière professionnelle, le travailleur, quel que soit son rang, fait l’objet d’évaluation annuelle écrite dans le cadre du système d’évaluation en vigueur dans la société. L’acte d’évaluer est du ressort exclusif de la ligne hiérarchique.
L’évaluation du personnel se fait à l’aide des outils en vigueur. Les résultats de l’évaluation sont communiqués à chaque évalué, ce dernier a la faculté d’émettre ses observations et commentaires dans le cadre de l’entretien d’évaluation. Les modalités et le contenu du dispositif d’évaluation sont définis par la réglementation interne.
Le maintien et la continuité du fonctionnement des installations de production d’énergie, ainsi que les exigences du service public, impliquent la mise en œuvre de régimes de travail particuliers tels que :
Conformément à la législation en vigueur, la Société doit prendre les mesures nécessaires pour garantir aux travailleurs les conditions d’hygiène, de sécurité et de protection contre les risques professionnels.
La politique de la Société pour la préservation de la sécurité et de la protection de l’environnement est élaborée dans le cadre des dispositions et procédures Hygiène, Sécurité et Environnement (HSE).
La Société doit tenir les locaux où s’effectue le travail dans un état constant de propreté, d’hygiène et de salubrité nécessaire à la santé du travailleur.
La Société doit mettre à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur hygiène individuelle sur les lieux de travail (vestiaire, lavabo, douche, eau potable ...).
La Société doit veiller à ce que ses locaux soient conçus et aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs.
La Société a l’obligation d’intégrer la sécurité des travailleurs dans le choix des techniques et des technologies et dans l’organisation du travail.
La Société doit développer la sensibilisation des travailleurs dans le domaine de l’hygiène, la sécurité et les risques professionnels par tous les moyens, de même qu’elle doit mettre en œuvre l’organisation de la fonction sécurité la plus adéquate.
Les travailleurs bénéficient des vêtements de travail et de vêtements spéciaux, équipements et dispositifs individuels et collectifs de protection nécessaires à l’exercice de leur fonction.
Les travailleurs sont tenus de respecter et d’observer les consignes de sécurité, d’hygiène et de porter et entretenir les moyens de protection mis à leur disposition.
En application de la législation en vigueur, la préservation de la santé du travailleur par la médecine du travail est une obligation pour la Société.
L’activité de médecine du travail est essentiellement préventive et accessoirement curative. Celle de la médecine de soins consiste en la pratique des actes médicaux au profit des travailleurs de la Société et de leurs ayant droits, dans le cadre des prestations prises en charge par les œuvres sociales et culturelles du Groupe Sonelgaz.
Les activités de médecine du travail englobent :
Les travailleurs sont tenus de se présenter aux visites médicales périodiques dans le cadre du suivi médical de leur état de santé.
Les travailleurs de la Société sont affiliés à la Mutuelle des Electriciens et Gaziers, à leur demande.
Cette institution assure le service des prestations complémentaires à la sécurité sociale ainsi que les prestations à caractère social au bénéfice de ses adhérents.
La Société assure le précompte des cotisations. La perte de la qualité de travailleur de la Société entraîne cessation de ce précompte.
Les travailleurs sont obligatoirement affiliés au régime de sécurité sociale conformément à la législation en vigueur.
En matière d’accidents de travail et de maladies professionnelles, les travailleurs font l’objet de protections et bénéficient des droits à réparation conformément à la législation en vigueur.
Une indemnité de départ à la retraite est attribuée aux travailleurs au moment de leur mise en inactivité.
Les travailleurs qui expriment leur volonté de faire valoir leur droit de départ à la retraite, doivent introduire leur demande par écrit, dans un délai minimum de trois (3) mois précédant la date de départ effectif, et ce, afin de permettre au service concerné de traiter leur dossier.
Le maintien en activité au-delà de la date de départ annoncée est soumis à négociation entre la hiérarchie et le travailleur concerné.
Une prime de départ à la retraite est attribuée aux travailleurs au moment de leur mise en inactivité.
Il est institué un régime de retraite complémentaire ayant pour but d’allouer aux travailleurs de la Société admis à la retraite, une pension de retraite complémentaire.
La retraite complémentaire est régie par les mêmes dispositions légales et réglementaires traitant de la retraite au plan de la cotisation, de l’assiette de calcul, des annuités de service à prendre en compte, et du paiement, ainsi que celles relatives à la revalorisation des pensions de retraite principale décidées par la caisse nationale de retraite.
Les bénéficiaires de la retraite complémentaire sont les travailleurs titulaires de pensions de retraite, de pension de réversion ou d’ayants droits.
Le montant maximum de la pension de retraite complémentaire est fixé à 20% du salaire mensuel moyen servant à la détermination de la pension de retraite pour une période de travail de 32 ans.
La gestion de la retraite complémentaire est assurée par un fond de retraite complémentaire dont les modalités sont définies par la réglementation interne.
La gestion et la politique des œuvres sociales qui sont confiées au comité de participation, constituent un complément de la politique de la ressource humaine.
Les œuvres sociales de l’Entreprise sont développées notamment dans les domaines suivants :
La contribution de la société au fonds des œuvres sociales et culturelles est définie par la loi. Elle est due en tout état de cause et ne saurait être frappée de forclusion, ni tomber en exercice clos.
Le fonds des œuvres sociales ne peut être détourné de son affectation.
Sont bénéficiaires des œuvres sociales de la société, les travailleurs en activité, les retraités, leurs familles ainsi que les ayants droit des travailleurs ou des retraités décédés.
La formation professionnelle est un des investissements prioritaires de la Société, il représente en moyenne 7% de la masse salariale et 1% du chiffre d’affaires de la société.
La formation constitue le moyen privilégié de satisfaction de ses besoins en personnel qualifié, de valorisation et de développement de sa ressource humaine pour élever son niveau de qualification et de compétence exigé par les évolutions techniques, technologiques et de gestion.
Les actions de formation développées au sein de la Société doivent concourir notamment à :
Les actions de formation organisées au sein de la société sont définies comme suit :